Conditions Générales de Vente
Découvrez les modalités d'inscription, de paiement et d'annulation pour nos formations professionnelles.
Version en vigueur depuis le : 15 janvier 2024
Sommaire
Objet et champ d'application
Définition du cadre contractuel
Formations proposées
Catalogue et modalités
Inscription et admission
Processus et prérequis
Tarifs et paiement
Prix et modalités financières
Annulation et report
Conditions de remboursement
Déroulement des formations
Obligations mutuelles
Propriété intellectuelle
Protection des contenus
Responsabilité et assurance
Limitations et couvertures
Réclamations et litiges
Procédures de résolution
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Punica Skills Center, organisme de formation professionnelle
Adresse : [Adresse complète]
Téléphone : +216 29 021 875
Email : contact@punicaskillscenter.com
Numéro d'agrément formation : [Numéro d'agrément]
Et toute personne physique ou morale souhaitant s'inscrire à nos formations (ci-après "le Client" ou "le Stagiaire").
Important : L'inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 - Formations proposées
Punica Skills Center propose des formations professionnelles dans les domaines suivants :
Photovoltaïque
- • Installation et maintenance
- • Dimensionnement de systèmes
- • Réglementation et normes
- • Certification professionnelle
BIM & Architecture 3D
- • Modélisation 3D
- • Logiciels BIM
- • Coordination de projets
- • Standards internationaux
Génie Civil
- • Calcul de structures
- • Gestion de chantier
- • Matériaux et techniques
- • Sécurité et qualité
Modalités de formation
Formats disponibles :
- Formation en présentiel
- Formation à distance
- Formation mixte (blended learning)
Durées :
- Formations courtes (1-5 jours)
- Formations longues (1-6 mois)
- Formations sur mesure
Article 3 - Inscription et admission
3.1 Processus d'inscription
Demande d'inscription
Remplissage du formulaire en ligne ou envoi du dossier complet
Validation des prérequis
Vérification du niveau et de l'expérience du candidat
Confirmation d'inscription
Envoi de la convention de formation et des modalités pratiques
3.2 Pièces à fournir
Particuliers
- • Formulaire d'inscription signé
- • Copie de la pièce d'identité
- • CV détaillé
- • Justificatifs de niveau/expérience
Entreprises
- • Convention de formation signée
- • Extrait K-bis ou équivalent
- • Liste des stagiaires
- • Bon de commande
Attention : L'inscription n'est définitive qu'après réception du dossier complet et du règlement selon les modalités convenues.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarification
Les tarifs sont exprimés en dinars tunisiens (TND), toutes taxes comprises. Ils sont consultables sur notre site web et dans nos documents commerciaux.
| Type de formation | Tarif indicatif | Modalités |
|---|---|---|
| Formation courte (1-5 jours) | 500 - 2000 TND | Paiement à l'inscription |
| Formation longue (1-6 mois) | 3000 - 8000 TND | Paiement échelonné possible |
| Pack personnalisé | Sur devis | Selon accord commercial |
4.2 Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Chèque bancaire
- Espèces (jusqu'à 1000 TND)
- Paiement en ligne sécurisé
Échéanciers possibles
- Paiement comptant (-5%)
- 2 fois sans frais
- 3 fois (frais 2%)
- Paiement mensuel (formations longues)
Important : En cas de retard de paiement, des pénalités de 1,5% par mois de retard pourront être appliquées après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 5 - Annulation et report
5.1 Annulation par le stagiaire
Conditions de remboursement
Plus de 30 jours
avant le début
15 à 30 jours
avant le début
Moins de 15 jours
avant le début
Cas particuliers : En cas de force majeure (maladie grave, accident, etc.), un report ou un remboursement partiel pourra être étudié sur présentation de justificatifs.
5.2 Annulation par Punica Skills Center
Punica Skills Center se réserve le droit d'annuler une formation dans les cas suivants :
- Nombre insuffisant de participants (minimum 6 personnes)
- Indisponibilité du formateur pour cas de force majeure
- Problèmes techniques majeurs
- Circonstances exceptionnelles (pandémie, catastrophe naturelle, etc.)
En cas d'annulation de notre fait : Remboursement intégral des sommes versées ou report gratuit vers une session ultérieure. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due.
5.3 Report de formation
Un report de formation est possible sous certaines conditions :
Conditions
- • Demande écrite motivée
- • Minimum 15 jours avant le début
- • Places disponibles sur la nouvelle session
- • Maximum 2 reports par inscription
Frais de report
- • 1er report : gratuit
- • 2ème report : 50 TND
- • Report tardif (< 15 jours) : 100 TND
Article 6 - Déroulement des formations
6.1 Obligations de Punica Skills Center
6.2 Obligations du stagiaire
Assiduité et ponctualité
- • Présence obligatoire à toutes les sessions
- • Respect des horaires
- • Justification des absences
- • Participation active aux exercices
Comportement et matériel
- • Respect des autres participants
- • Respect du matériel mis à disposition
- • Apport du matériel personnel requis
- • Respect du règlement intérieur
Attention : En cas d'absence supérieure à 20% de la durée totale de formation, aucun certificat ne pourra être délivré.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Protection des contenus
Tous les supports de formation, méthodes pédagogiques, et contenus développés par Punica Skills Center sont protégés par le droit d'auteur.
Droits du stagiaire
- • Usage personnel des supports
- • Consultation illimitée
- • Impression pour usage personnel
Interdictions
- • Reproduction commerciale
- • Diffusion à des tiers
- • Modification des contenus
- • Utilisation à des fins concurrentielles
Article 8 - Responsabilité et assurance
Limitations de responsabilité
- • Responsabilité limitée aux dommages directs
- • Exclusion des dommages indirects
- • Plafond de responsabilité : montant de la formation
- • Exclusion en cas de force majeure
Assurances
- • Responsabilité civile professionnelle
- • Assurance des locaux de formation
- • Couverture du matériel pédagogique
- • Recommandation d'assurance individuelle
Article 9 - Réclamations et litiges
Procédure de réclamation
Contact direct
Contactez notre service client : contact@punicaskillscenter.com
Réclamation écrite
Si nécessaire, envoi d'une réclamation écrite détaillée
Médiation
Tentative de résolution amiable dans les 30 jours
Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de litige persistant, les tribunaux de Tunis seront seuls compétents.
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